Bien des citoyens n’ont pas une information précise concernant certaines obligations en matières de propreté, de la salubrité et de la tranquillité publiques. Nous avons décidé de publier dans cette rubrique des extrait de l’ordonnance de police administrative générale adoptée par le Conseil communal

L’émondage des plantations se trouvant sur les propriétés, en bordure de voirie

Les haies et plantations bordant la voie publique et délimitant les prairies et terrains exploités par nos agriculteurs

-la taille doit avoir lieu au minimum une fois par an et avant le 1^er novembre.

-L’entretien du talus ou de l’accotement herbeux de la voie publique sur une largeur de 50 cm doit être assuré également.

-La largeur de la haie placée à la limite du domaine public ne peut dépasser 20 cm de l’aplomb du pied de la haie, du côté de la voie publique.

-Les branchages taillés doivent être évacués dans les huit jours sauf s’il s’agit d’accotements herbeux et que les branchages sont déchiquetés à un gabarit inférieur à 1 cm x 2,5 cm

Les haies et plantations bordant la voie publique et délimitant les parcelles bâties ainsi que les parcs et jardins en zone agglomérée.

-la plantation des haies ne peut être effectuée à moins de 20cm de la limite du domaine public.

-La taille doit avoir lieu autant de fois que nécessaire afin de ne pas laisser déborder la haie ou plantation sur la voie publique à moins de 2,5 m au dessus du sol.

-Le ramassage et l’évacuation des déchets et branches résultant de la taille doit être immédiat.

Dispositions applicables à toutes les plantations et haies bordant la voie publique.

-la taille des plantations et haies empêchera en permanence tout débordement sur la partie carrossable d’une voie publique à moins de 4,5 m au dessus du sol et tout débordement à moins de 3 m du sol de toute voie publique non carrossable ou réservée aux piétons, cyclistes et cavaliers.

-La taille des plantations et haies situées à l’intérieur d’un virage empêchera tout débordement sur la domaine d’une voie publique carrossable à moins de 4,5 m du sol. La même mesure est applicable jusqu’à 10 m de l’amorce de l’intérieur d’un virage.

-La taille ne peut maintenir de débordements au dessus d’un accotement ou d’un trottoir en ligne droite ou à l’extérieur d’un virage à moins de 2,5 m du sol ni réduire d’aucune manière la largeur d’un trottoir ou d’un accotement le long d’une voie carrossable.

-La taille des haies le long d’un chemin non carrossable doit laisser en permanence une distance latérale dégagée de 2 m par rapport à l’axe d’un chemin et ne peut jamais déborder sur le domaine public si le chemin a une largeur légale inférieure à 4 m, même si des plantations existent sur le domaine public.

Le riverain est en outre tenu d’obtempérer aux mesures complémentaires prescrites par l’autorité compétente.

Dans le cas d’une parcelle comportant plusieurs copropriétaires, l’obligation incombe solidairement à chacun d’eux.

Date de création : 12/07/2006 • 21:46
Dernière modification : 14/07/2006 • 20:52
Catégorie : Le saviez-vous?
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